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Auteur |
ROULHAC, Bruno (de) |
Editeur : | Agefi |
Page(s) |
p. 9 |
Ref |
99193 |
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Un décret d'application à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté est attendu prochainement. L'objectif principal de l'ordonnance, qui entrera en vigueur au 15 février 2009, est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Cette nouvelle sauvegarde n'impose plus au demandeur de prouver que les difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Stéphane Cavet, avocat chez Simon Associés souligne que " la menace d'une liquidation judiciaire automatique, en cas de résolution du plan de sauvegarde, est désormais écartée". L'objectif est de favoriser le rebond de la société, et non de sanctionner pénalement comme c'était le cas auparavant. Pour Philippe Froehlich, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (AJMJ) : " il n'y a pas d'inquiétudes à avoir. […] Une écrasante majorité des entreprises qui peuvent être sauvées le sont ".
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | FAILLITE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | MODERNISATION DE L'ECONOMIE |
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Introduction à la technique comptable Ouvrage | PUF | 00/00/1929 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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